Quel texte de loi dit ça : j'ai cherché sans succès....
Principaux textes applicables
Decret 93-40 : interdiction générale de vendre une machine non-conforme au-delà du 1/1/1997 sauf à un professionnel de la machine-outil en vue de sa mise en conformité avant remise en vente.
Les machines doivent porter le logo CE et une attestation de conformité doit être fournie (et conservée.)
Le decret 93-40 impose aussi aux entreprises utilisatrices de mettre en oeuvre une politique de verifications periodiques visant a s'assurer que la machine reste conforme.
Les machines utilisant la force humaine comme source d'energie bénéficiaient de la mansuétude du legislateur.
Ce decret n'a jamais été abrogé. Il reste donc d'actualité.
En 2009, le decret d'application de la directive CE 42/2006 vient durcir les conditions de cession et de mise en service. Sont ajoutés notamment des exigences documentaires assez strictes (mode d'emploi, maintenance, pieces detachees au moins dans la langue officielle du pays de cession ) l'obligation pour les professionnels de rediger une declaration de mise en service, l'obligation de faire une analyse de risques.
Les machines mues par la force humaine sont concernées. Cas extrême : au regard de la loi française, il devrait être impossible de se blesser avec un stylo ou une agrafeuse, voire de se couper avec le tranchant d'une feuille de papier.
Sont dispensés provisoirement de ces formalités administratives les fabricants de machines pendant leur développement et leur mise au point. Néanmoins, l'analyse de risques doit être faite (et archivée) dès la phase de conception.
Actuellement j'estime que la plupart des machines chinoises sont franchement "borderline" (et aussi bordéliques...) en ce qui concerne les documents obligatoires en français. Et il y a peut-être aussi des irrégularités sur des machines francaises neuves.
Il est clair que le législateur vit dans une planète éloignée de l'industrie et de l'artisanat français ou que l'industrie et l'artisanat français sont souvent dans des situations irrégulières. Ça dépend du côté de "la matraque" où on se trouve...
Maintenant, si quelqu'un a des infos contraires, je suis preneur. Avec les références des decrets d'applicaion SVP