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mike688 a dit:j'avais entendu dire que la construction de remorque "ammateur" n'est plus autorisé.
est-ce vrai ?
Le Droit national s'appliquant, si la directive y est transposée, elle s'applique de facto.v18 a dit:Sauf erreur, l administration peut opposer à l usager une directive européenne à partir du moment où elle est transposée dans le droit national. Autrement dit, tant qu elle n est pas transposée dans le droit national, on ne peut pas reprocher sa non application.
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