Vente d'un vieux véhicule

[biscotte74]

Je crois que beaucoup mélangent beaucoup de chose, on parle de pannes liées au manque d'entretien du vendeur,(je ne parle pas du vice caché que je ne connais pas) dans mon cas, par exemple, il n'avait pas fait faire la distribution en temps et en heure, rendez vous avait bien été pris APRÈS la vente, mais la voiture n'a pas tenue jusque là,il est donc de sa responsabilité de payer les réparations,ou de reprendre le véhicule, dans le cas d'un véhicule entretenu normalement, c'est à l'acheteur de prouver le vice caché ou le défaut d'entretien.Si votre voiture est en état, et même si l'acheteur tombe en panne d'électronique 1 mois plus tard, il y a fort peu de chance pour que la panne vous soit attribuée.

 

[jms]

Concernant les vice-cachés, c'est plus compliqué car il incombe à l'acheteur de prouver le vice-caché ! et il faut donc passer par une expertise. Il faut également prouvé que le vendeur était au courant de ce défaut. .

S'il est vrai que c'est à l'acheteur de prouver que le vice est antérieur à la vente, il est faux qu'il faille prouver que le vendeur était au courant .
Au courant ou pas le vendeur est responsable, s'il était au courant c'est plus grave car il y a tromperie .

 

[zingilingiling]

un simple copier collé :

La vente de véhicules d’occasion est un domaine où les contentieux sont fréquents et variés. Il apparaît utile de rappeler quelques règles à destination des particuliers souhaitant vendre leur véhicule.

Tout d’abord, une précaution élémentaire s’impose : seul doit être accepté en tant que moyens de paiement un chèque de banque ou éventuellement un règlement en espèces, étant rappelé que les règlements en espèces ne sont soumis entre particuliers à aucun plafond.

Cette précaution semble élémentaire mais les escroqueries en ce domaine ne sont pas rares. Il suffit à l’acquéreur de se présenter avec un chèque volé et éventuellement une photocopie de carte d’identité falsifiée et le vendeur peut se laisser berner...

Concernant les formalités de vente en tant que telles celles-ci sont décrites avec précision sur le site http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1707.xhtml.

Il est indispensable de respecter ces formalités à la lettre. Si le vendeur par exemple ne dépose pas la déclaration de cession à la préfecture, et que l’acquéreur ne se charge pas de procéder au changement de carte grise (ce qui constitue en tant que tel une infraction) le vendeur risque d’avoir à payer les éventuelles contraventions de l’acquéreur...

Par ailleurs, contrairement à une idée reçue, le seul document prouvant la vente et le transfert de propriété est la déclaration de cession signée.

Juridiquement seul ce document constitue l’acte de vente.

Des parents peuvent ainsi être propriétaire du véhicule de leur enfant alors même que la carte grise n’est pas à leur nom.

Il est donc extrêmement important de conserver un exemplaire de cette déclaration de cession.

Se pose ensuite la question de la garantie du vendeur.

Le vendeur non professionnel doit assumer la garantie des vices cachés.

La garantie des vices cachés est visée par l’article 1641 du Code civil. Cet article dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Cette garantie n’est applicable que si le vice pris en considération est relativement important. A défaut il sera considéré comme n’affectant pas l’usage de la chose.

Par ailleurs, bien entendu, le vice ne devra pas être apparent au moment de la vente.

L’acquéreur dispose uniquement d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour engager son action.

Le vendeur non professionnel peut inclure dans la déclaration de cession une clause exclusive de garantie.

Contrairement à une idée reçue la clause « vendue en l’état » ne suffit pas à exclure la garantie des vices cachés.

La jurisprudence est claire. Seule une clause excluant expressément la garantie peut s’appliquer.

Tel sera le cas d’une clause du type « le vendeur ne garantira pas l’acquéreur des vices cachés susceptibles d’apparaître postérieurement à la vente ».

Cette clause sera applicable à condition que le vendeur soit de bonne foi, c’est à dire n’avait pas connaissance du vice avant la vente.

Le vendeur sera également tenu de la garantie d’éviction. Celle-ci est visée par l’article 1626 du code civil qui précise que « quoique lors de la vente il n’ait été fait aucune stipulation sur la garantie , le vendeur est obligé de droit à garantir l’acquéreur de l’éviction qu’il souffre dans la totalité ou partie de l’objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente ».

Cette garantie sera par exemple applicable si le vendeur vend un véhicule alors qu’il n’est pas propriétaire de celui-ci mais qu’il appartient à un organisme financier.

Si l’organisme financier demande la restitution du véhicule l’acquéreur peut se retourner contre le vendeur pour obtenir le paiement du prix de vente versé.

Enfin, mais ce cas est plus rare, la vente pourra être annulée en cas de vice du consentement, et notamment de dol.

Il y a dol lorsque le vendeur par des manœuvres illicites ou des agissements malhonnêtes a sciemment trompé l’acquéreur.

Tel sera le cas par exemple lorsque le compteur kilométrique n’affiche pas le kilométrage réel.

Il apparaît ainsi que la vente de véhicule d’occasion entre particuliers est pleine de chausse-trapes.

Il convient d’être particulièrement vigilant, et ce d’autant plus que les intérêts financiers peuvent être parfois importants.



En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Vente-vehicule-occasion-entre,15149.html#d0GvEf32UEGBeLVP.99

 

[Guib]

Pour mettre tout le monde d'accord et compléter l'excellente réponse de Zingligling:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11007

La garantie des vices cachés est de 2 ans, professionnel comme particulier....

 

[zingilingiling]

Si un gars vient me voir au bout de 2 ans pour me parler de vices caché , je saurais le recevoir .

Il faut arrêté ce genre d’aberration , surtout en temps que particulier .

Les professionnel sont en général couvert pour des assurances mais le particulier il lui reste que sont compte en banque ,car je ne pense pas que nos assurance civil prennent ce genre de chose en charge .

 

[Marc le Gaulois]

Je pense vince 007, que tu n'a pas tord de te poser des questions ,sur la manière dont j'ai géré ce problème de voiture, mais 4000 euros, c'est en plusieurs fois, tu met de l'argent car ta voiture n'est pas vendable, non roulante, tu te dit qu'avec 1500 euros tu sera tranquille, et puis après c'est encore la panne tu te dit ,MERDE! ça va bien finir par s’arrêter,! et puis tu remet de l'argent parce que tu te dit que tu as déja mis de l'argent par la fenêtre, et tu voudrais bien t'en débarrasser de cette voiture, et puis après c'est le cercle vicieux, j'ai agi un peu comme un gamin, je me doutais pas que quand je l'ai acheté, j'allais être ruiné 5 ans après.
Ceci dit , si un jour j'ai a nouveau des sous (on peu rêvé)je vais surement suivre ton exemple, en attendant c'est voiture a 500 euros et quand ça marche plus, je jette sans état d'âme

Bonne soirée
Marcus

 

[Marc le Gaulois]

Il y a quelque chose que je ne comprend pas, pourquoi trouve t'on (j'en ai vu aujourd'hui sur le boncoin) des annonces de pro, garantissant 3 mois????? et pour garantir pendant 24 mois, il faut payer en plus, alors? abus de la part du pros? ou bien c'est un gland qui ne connait pas les loi?
Marcus

 

[biscotte74]

La garantie de 2 ans ne s'applique qu'aux vices cachés, la garantie de 3 mois est une garantie obligatoire contre les autres pannes, cela n'a absolument rien a voir. La casse d'un moteur ayant 300 000 kms après 6 mois, par exemple, ne peut être imputée à un vice caché, c'est pour cela que je pense que beaucoup se font du soucis pour rien.

 

[Marc le Gaulois]

Ok, merci , ça y est cette fois, j'ai enfin compris
Marcus

 

[biscotte74]

Pour revenir aux vices cachés, en automobiles, ils consistent en quoi par exemple, parce que je ne vois pas, ils faut qu'ils ne soient pas visibles, pas décelés au CT, donc, à part un gros défaut de conception du moteur ou de la boite, je vois pas, mais dans ce cas, les pannes arrivent généralement assez tôt et sont prises en charge en totalité ou en partie par le constructeur, non ?

 

[jms]

Je remets ici ce que j'ai déjà écrit par ailleurs

Suite aux nombreux sujets évoquant cette garantie voici un condensé de ce qu'il faut savoir sur la garantie dite des vices cachés :

1- Le principe :

Tout vendeur, qu'il soit professionnel ou particulier, est tenu envers l'acheteur d'une garantie impérative : la garantie légale (dite des vices cachés). Elle est prévue par le Code Civil dans ses articles 1641 et suivants reproduits ci-dessous :

- Article 1641 : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus."

- Article 1642 : "Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même."

- Article 1643 : "Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie."

- Article 1644 : "Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu'elle sera arbitrée par experts."

- Article 1645 : "Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur."

- Article 1646 : "Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente."

- Article 1647 : "Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur."

- Article 1648 : "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents."

2 - Champ d'application :

La garantie légale est acquise à tout acheteur :

- que le vendeur soit un professionnel ou un particulier ;

- que le bien acheté soit neuf ou d'occasion (sauf les ventes aux enchères, article 1649 du Code civil) ;

- même si il existe une garantie conventionnelle offerte par le vendeur ;

- aussi bien contre le vendeur que contre l'un quelconque des vendeurs successifs le cas échéant, et ce, jusqu'au fabricant (en cas de ventes successives d'une voiture d'occasion, le vendeur initial peut ètre tenu de la garantie des vices cachés vis à vis du dernier acquéreur, si les vices existaient lors de la première vente).

3 - Conditions de mise en oeuvre :

La garantie légale n'est due qu'à quatre conditions cumulatives :

- que le défaut affectant la marchandise soit grave ou rédhibitoire à tel point que l'acheteur ne l'aurait pas achetée ou en aurait offert un prix moindre s'il l'avait connu., ou que le vice en cause rende la chose vendue impropre à l'usage auquel on la destine (article 1641 du Code civil). Attention à ne pas tout mettre dans cette catégorie. Un turbo qui se grippe par exemple est un vice caché mais un bouton de volume qui ne fonctionne pas n'en est pas un.

- que le défaut affectant la marchandise soit caché, c'est-a-dire qu'il ne pouvait être décelé lors de la vente malgré un examen attentif de la chose vendue (article 1642 du Code civil). Inversement , le vendeur n'est pas tenu des vices apparents, c'est-à-dire ceux qu'une personne de normalement informée aurait découvert en procédant à des vérifications élémentaires (par exemple des points de rouille sur une voiture).

- que le défaut affectant la marchandise soit antérieur à la vente. La preuve de l'antériorité est déterminante car il peut s'agir d'un défaut d'entretien ou d'une utilisation anormale. La plupart du temps seule une expertise peut l'apporter.

- que l'action en garantie contre le vendeur (ou le fabricant ou le constructeur) soit intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).

4 - Possibilités de l'acheteur :

Suite à la découverte du vice (répondant aux conditions évidemment), l'acheteur bénéficie de deux possibilités (article 1644 du Code civil) :

- Action rédhibitoire : il s'agit de demander le remboursement de l'intégralité des sommes versées contre le rendu du bien. Cette action est très compliquée entre particuliers car elle impose quasiment le passage au Tribunal et ne peut être envisagée que lorsque le bien vendu est inutilisable, notamment après plusieurs réparations infructueuses.

- Action estimatoire : il s'agit ici de garder le bien acheté et se faire indemniser par le vendeur d'une partie du prix en proportion de la perte de valeur qu'occasionne le vice caché. Une fois encore il faut passer par le Tribunal si on ne parvient pas à un règlement amiable (sur la base d'un devis de réparation accepté par le vendeur par exemple). Seul une expertise et un Jugement pourront fixer le montant de l'indemnisation à défaut d'accord.

Dans les deux cas, le vendeur est tenu :

- au versement de dommages et intérêts à l'acheteur s'il connaissait les vices de la chose vendue (article 1645 du Code civil), c'est-à-dire s'il était de mauvaise foi ;

- au remboursement à l'acheteur des frais occasionnés par la vente (remboursement des pièces et de la main d'oeuvre, des dégâts provoqués par le défaut, frais de transport éventuels, etc...) s'il ignorait les vices de la chose vendue (article 1646 du Code civil), c'est-à-dire s'il était de bonne foi.

La Jurisprudence fait que les tribunaux présument le vendeur professionnel comme un vendeur de mauvaise foi donc il est systématiquement passible du paiement de dommages-intérêts.

 

[jms]

La casse d'un moteur ayant 300 000 kms après 6 mois, par exemple, ne peut être imputée à un vice caché

L'acheteur devra le prouver , mais cette casse pourrait très bien relever de la garantie des vices cachés ,

 

[jms]

Il y a quelque chose que je ne comprend pas, pourquoi trouve t'on (j'en ai vu aujourd'hui sur le boncoin) des annonces de pro, garantissant 3 mois????? et pour garantir pendant 24 mois, il faut payer en plus, alors? abus de la part du pros? ou bien c'est un gland qui ne connait pas les loi?
Marcus

Ici on parle de garantie contractuelle totalement optionnelle et qui n'a rien à voir avec la garantie légale obligatoire .
Un professionnel est tenu de garantir 3 mois, au delà il peut proposer une garantie complémentaire payante qui n'est ni plus ni moins qu'une assurance contractée avec un organisme habilité .

 

[uelbud]

vice caché soit intentionnel soit connue et caché soit inconnue et de bonne fois donc le demandeur dois en justifié par intermédiaire d'un expert à condition que personne n'est déja bricolé ou démonté le probléme ce qui juridiquement rend la demande caduque avec un bonne avocat

 

[coredump]

Le délai de prescription pour un vice caché n'est pas deux ans mais cinq (délai de prescription des contrats). Faut pas se plaindre avant c'était 30 ans...

Les deux ans c'est la période maximale entre la découverte du vice et l'action en justice.

Maintenant il ne faut pas psychoter, surtout pour un véhicule.
Prouver un vice caché (et sa chronologie) impose une expertise, donc de maintenir en l'état le véhicule jusqu'a l'éventuelle contre expertise.
De plus il faut que soit le véhicule soit inutilisable, soit que da valeur soit énormément diminuée. Vu qu'un vieux véhicule (>10 ans) est quasi à valeur vénale ça ne s'applique pas.
Le vice caché est aussi quasi impossible pour une pièce soumise à usure, sauf défaut manifeste de matière ou de réparation, mais la encore c'est l'expertise qui tranche.
Autre truc important, un acheteur professionnel ne peut se prévaloir de cette garantie, tout comme il ne peut s'en défausser, alors que le vendeur particulier peut l'être.
Donc à moins que votre véhicule soit un tas de rouille bien peint ou que vous avez vous même bricolé votre véhicule après un accident important, pas trop de risques...

 

[Marc le Gaulois]

Ouf!

 

[jms]

Bonjour
Ce n'est pas le sujet, merci de rester sur le thème initial du sujet à savoir les risques de vendre un vieux vehicule.

 

[Béru']

Désolé JMS, j'ai bien contribué au HS.
Dommage, j'aurai bien argumenté avec Misterforge -> MP donc!
(à Marc aussi pour faire un coucou )

 

[jms]

De plus il faut que soit le véhicule soit inutilisable, soit que da valeur soit énormément diminuée. Vu qu'un vieux véhicule (>10 ans) est quasi à valeur vénale ça ne s'applique pas.
Le vice caché est aussi quasi impossible pour une pièce soumise à usure, sauf défaut manifeste de matière ou de réparation, mais la encore c'est l'expertise qui tranche.
Donc à moins que votre véhicule soit un tas de rouille bien peint ou que vous avez vous même bricolé votre véhicule après un accident important, pas trop de risques...

Bonjour,

Je ne suis pas d'accord avec toi.

Article 1641 : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus."

1. le véhicule n'a pas besoin d'être inutilisable, il suffit que son utilisation en soit réduite de façon notoire
2. la valeur vénale n'a pas d'importance ici, c'est le prix de vente qui est important

Exemple, j'achète au mois d'août une voiture avec un toit ouvrant (ou un cabriolet) de 10 ans. Je l'essaye par un beau soleil radieux, tout va bien. Il ne pleut pas pendant X jours (la valeur de x n'a aucune importance), je suis super content de mon achat. Il se met à pleuvoir et là ma voiture devient une baignoire de la faute de fuites importantes.

1. la voiture n'est pas inutilisable, mais son utilisation en est réduite de façon notoire
2. si j'avais eu connaissance de ce problème, je n'aurais pas acheté la voiture ou j'en aurais offert un prix moindre
3. je fais faire une expertise qui démontre que les joints sont en cause sans qu'ils soient visuellement détériorés (ou toute autre cause non visible)
   
4. je suis fondé à faire jouer la garantie des vices cachés

 

[jms]

Désolé JMS, j'ai bien contribué au HS.
Dommage, j'aurai bien argumenté avec Misterforge -> MP donc!
(à Marc aussi pour faire un coucou )

Pas de problème, tiens voilà un petit cadeau

 

[Béru']

royal....si c'est pas beau le progrès.

merci!

 

[v18]

Bon jour ou soir....


Il est tard ou tôt... tout étant question de point de vue. J ai lu le post, mais pas en entier.. des soucis d ordi..

Je ne sais si cela a été abordé, et c est un peu hors sujet, quoique...

mais si le véhicule est vraiment ancien (plus de Trente ans) il est possible de le passer en carte grise de collection. Dans ce cas, la cession implique l'absence de notion de vices cachés pour les véhicules de collection (avec lequel il peut être possible de rouler).

La jurisprudence est à ce sujet , je crois claire, véhicule de collection = pas de vices cachés opposables.

Autre élément du véhicule de collection : CT valable 5 ans, et avantage considérable : possibilité de mettre des plaques minéralogiques à fond noir !

 

[schum22]

Autre élément du véhicule de collection : CT valable 5 ans, et avantage considérable : possibilité de mettre des plaques minéralogiques à fond noir !

Encore une fausse croyance, il est possible sur les véhicules en CGN d'avant 1960 d'avoir des plaques peintes (donc noires) CF SR/V/044.
D'ailleurs certains véhicules des années 70 possédaient déjà des plaques jaunes et noires (utilitaires...).

Autre point la CGC provoque une décote de 10% en général.