Législation sur la vente de machine d'occasion

[eternity78]

Bonjour.

Un petit rappel pour info concernant la législation Française sur la vente de machine d'occasion.
Peu de personne le savent, mais si vous vendez une machine d'occasion qui n'est pas aux normes de sécurité en vigueur, en cas d'accident, le vendeur est légalement responsable.

Donc en cas de vente, la seule façon d'être "couvert" est de vendre la machine avec un certificat de vente "EN L'ETAT, POUR PIECES DETACHEES".
Peut importe l'usage qui sera fait de la machine par l'acheteur, le vendeur ne vois pas sa responsabilité engagée en cas d'accident.

2 extraits qui résume bien le sujet.

[div=none][arrow][/arrow][/div][div=none][arrow][/arrow][/div]

[div=none][arrow][/arrow][/div][div=none][arrow][/arrow][/div]


Et si vous voulez le document de synthèse complet: Voir la pièce jointe ed113.pdf [div=none][arrow][/arrow][/div][div=none][arrow][/arrow][/div]

 

[bipbip30]

bjr et merci eternity78, ça a le mérite d'être clair.

certains vendeurs pro ne se gênent pas pourtant pour faire signer une décharge.

 

[moissan]

attention le texte que tu cite n'est pas la loi , mais une publication de l'inrs qui l'interprète dans le sens qui l'arrange

si on va chercher les vraie loi c'est plus compliqué et moins contraignant que ça

ces fausses information provoquent le gaspillage

chaque foi qu'on me dit il est interdit , ou il est obligatoire , je demande par quelle loi ... et souvent ce n'est pas une vrai loi mais une interprétation simpliste qui arrange certain , mais qui n'est pas complètement vraie

 

[chabercha]

Bonjour
Quand j'ai acheté le tour iris en liquidation ce garage, l'huissier ne sait embêter avec ça ni avec le reste du matériel ni avec le pont Unix.
Bernard

 

[bipbip30]

bjr moissan, il faudrait peut être citer les lois que tu évoques parce qu'autrement on est dans le flou complet !

 

[eternity78]

j'ai fait une formation Dekra de 3 jours sur 'la directive machine' dans le cadre de mon travail, la loi complete est une 'usine a gaz' a la limite du compréhensible. Ce document est un bon résumé.

Après il y en aura toujours pour dire que c'est du n'importe quoi, des conneries, des "fausses informations".... (bizarrement c'est toujours les mêmes, des experts en tout domaines).

Rien ne vous forcent à résepcter les lois et généralement ca se passe bien. C'est toujours en cas de problèmes ou d'accident que cela dérape...

Ce document est un document OFFICIEL (je n'en suis pas l'auteur) et je l'ai mis pour info, après a vous d'en faire ce que vous voulez.

 

[Loulou31]

Bonjour,

D'après moi ça ne sert à rien de lire des textes de lois : c'est beaucoup trop difficile à interpréter au sens juridique pour le tout un chacun. De plus ça ne suffit pas car si on se heurte à la justice il surtout faut suivre la jurisprudence. C'est pour cela qu'il y a des avocats specialisés dans des domaines bien particuliers.
Pour la certification d'une machine c'est pareil il n'y a que des spécialistes qui peuvent donner un avis : c'est pour cela qu'il y a des organisms de certification.
Pour un particulier la seule solution si on veut éviter les éventuels problemes c'est la décharge "EN L'ETAT, POUR PIECES DETACHEES". et encore je ne suis pas sur que ça suffise devant la justice.....

Jean-Louis

 

[Elvin]

Le harcèlement administratif et réglementaire est l'une des caractéristiques d'une certaine forme de gouvernance.

Je vous laisse deviner …

 

[jms]

on va éviter tout de suite de dévier vers un débat idéologique sur la gouvernance, les gouvernements, les politiques tous pourris, l'europe qui nous impose les lois, toussa, toussa, toussa et s'en tenir à l'information donnée par eternity78.

Merci

 

[Elvin]

C'est ça …

 

[lion10]

Bonjour
Point positif, les ventes devront maintenant être en tant que pièces de ferrailles et le tarif revue fortement à la baisse.
(Pour les machines récentes seule une décote pour de l'occasion doit s'appliquer, à priori le vendeur devrait sans doute pouvoir s'appuyer sur le certificat de conformité qu'il a eu en achetant sa machine en ce qui concerne la norme CE et les directives machines. )
Les directives sont elles bien toutes incluses dans la norme CE ?

Sinon je ne comprends pas trop le message qui englobe les scans partielles interprétant un texte de loi.

Ou alors il faut comprendre :
"l'objet est vendu dans l'état comme étant conforme à un tas de ferraille disparate..."

Enfin il faudra bien réfléchir sur la formulation et aux moyens pour empêcher l'acheteur d'assembler trop facilement les morceaux à ses risques et périls, risques qui seront d'emblés associés au vendeur qui ne peut se retrancher sur son ignorance de la loi.

Les risques étant électriques, mécaniques et autres, ETERNITY78 pourrait nous faire un rappel précis de tous ces risques puisque ces souvenirs sont encore très frais. Bien entendu il ne saurait être responsable de tout oubli, mais ce serait sympa.
On pourra ensuite s'en référer aux textes, mais une première synthèse de ETERNITY78 sera top.

cdlt lion10

 

[Loulou31]

Bonjour,

Pour voir plus en details les normes applicables en function des machines :
http://www.eic2.com/pdf/securite_machine_ed807.pdf
Pour la partie electrique NFC15-100

Jean-Louis

 

[junkdealer]

hello

en cas de soucis, il est quand meme relativement difficile de s'en prendre au vendeur du bon coin qu'on a payé en liquide et meme avec un cheque, faudra encore prouver que c'etait pour la fraiseuse et pas 200kg de carottes
jamais eu de facture pour mes achats sur le coincoin, mais jamais achete a un pro qui stipule qu'il peut fournir une facture non plus, et tres peu paye en cheque, ce que je peux comprendre vu le nombre de cheques d'ebenistes qui trainent . . .

encore une belle loi

 

[patduf33]

... vu le nombre de cheques d'ebenistes qui trainent . . .

J'aime bien cette formule, je ne la connaissais pas

Pat

 

[Ubert]

Bonsoir à tous,
Sympa ta formule, Junkdealer!

Je suis de cet avis :

la loi complete est une 'usine a gaz' a la limite du compréhensible. Ce document est un bon résumé.

et :

D'après moi ça ne sert à rien de lire des textes de lois : c'est beaucoup trop difficile à interpréter au sens juridique pour le tout un chacun. De plus ça ne suffit pas car si on se heurte à la justice il surtout faut suivre la jurisprudence. C'est pour cela qu'il y a des avocats specialisés dans des domaines bien particuliers.
Pour la certification d'une machine c'est pareil il n'y a que des spécialistes qui peuvent donner un avis : c'est pour cela qu'il y a des organisms de certification.

Une loi seule ne suffit pas, il faut aussi prendre en compte le décret d'application, la jurisprudence (qui peut être en contradiction), bref un sacré chantier pour le professionnel, et encore plus pour le particulier. On comprend mieux les honoraires des avocats

Par contre :

Pour un particulier la seule solution si on veut éviter les éventuels problemes c'est la décharge "EN L'ETAT, POUR PIECES DETACHEES". et encore je ne suis pas sur que ça suffise devant la justice.....

En effet ça ne suffit pas. C'est comme ces pancartes "la direction décline toutes responsabilités en cas ...". Ils ont beau tout décliné, devant une juridiction, ça ne vaut rien. Ca peut même se retourner contre le vendeur car ça peut être un début de preuve qu'il connaissait un vice caché.
Pour citer un exemple : il y a deux ans, j'ai acheté une voiture à un autre particulier qui avait inscrit sur le certificat de vente "en l'état, sans garantie". Contrôle technique vierge effectué le matin de la transaction. Rentré à la maison, voyant moteur orange et moteur calleux. Le vendeur ne veut rien savoir, mettant en avant cette mention. Passage devant juridiction de proximité (la transaction était en dessous de 4000€), le vendeur a du reprendre la voiture, par dépanneur à sa charge, me rembourser plus dommages et intérêts. Le juge n'a pas aimé cette mention et l'a retourné contre le vendeur.

@ Bientôt
Jean-Philippe

 

[eternity78]

La synthèse va être "difficile" et beaucoup moins clair que le document cité initialement.
=> Ma formation date de 2013 et le sujet est "ressortis" car la question se pose pour une vente que je fais.
(de plus les "machines d'occasion était une aparté non au "programme", mon utilisation professionnelle de la directive machine est dans le cas de réception d'installations et de moyens de production automatisé en vu de leur homologation CE. Élément obligatoire pour pouvoir mettre des opérateurs à travailler dessus.).

Même si je sens une pointe d'ironie et de mauvaise foi, je vais répondre sur quelques points en espérant ne pas trop dire de conneries.

En (grosse) synthèse, la norme CE c'est un peu du "pipeau", la certification d'une machine est en partie lié au standard sécurité applicable et interprétable au niveau du constructeur et utilisateur finale de la machine.
La certification faite par un organisme de contrôle type DEKRA ou NORISKO par exemple s'appuie (dans mon cas) sur le standard interne et donc peux faire l'objet de dérogation aux "normes en vigueur" => La réserve émise par l'organisme de contrôle peut être levée en dérogation par l'utilisateur final, dans ce cas c'est lui qui en assume les conséquences. Donc la personne (physique ou moral) qui à levée une réserve de non conformité (cela à ses limites et ne concerne pas tout les items sécurité) devient donc responsable et justiciable en cas d'accident.
Là où je travail, ce qui est ambiguë c'est que le constructeur de la machine ou quasi machine est aussi l'utilisateur final.... simplement 2 entités distinctes.

Dans le cas d'une machine d'occasion, le simple fait de modifier l'armoire électrique d'origine de la machine rend "caduque" la certification du constructeur, tout comme la moindre modification mécanique.
=> Sur une machine neuve, le simple fait de percer des trous sur le bâti pour fixer une DRO peux suffire à rendre non conforme la machine par rapport à son homologation....

L'acheteur peux bien faire ce qu'il veux de la machine après la vente, si il veux transformer sa fraiseuse ou son tour en arme nucléaire (quitte à donner des argument "débile" autant aller jusqu'au bout).... le vendeur n'est pas concerné. Par contre si l’acheteur se fait arracher un doigt parce qu’un protecteur à été ôter ou une sécurité désactivé, il peux tout à fait se retourner contre le vendeur (pour ceux qui ont une assistance juridique , n'hésiter pas à leur poser la question vous verrez bien). Si la machine est 100% d'origine pas de crainte à avoir,le vendeur est couvert par la certification du constructeur, mais si il y a la moindre modif... le constructeur saura vous démontrer que la machine ne correspond plus à sont état homologation et un simple trou peux suffire.

Dans le cas d'une "vieille" machine c'est aussi vicieux car en théorie la machine est conforme à la certification en vigueur au moment de sa vente donc encore conforme mais c'est vraiment de la théorie si et seulement si, elle est 100% dans l'état d'homologation d'origine et avec les documents qui vont bien.... mais en pratique aucun organisme ne vous validera cette certification.

Bref, le débat est inutile sur ce sujet (j'en vois qui sont à l'affut de ce genre de sujet croustillants sur lesquelles ils peuvent exprimer leur coté "rebelle" et/ou leur coté" je suis un con et j'assume").

Les informations données en premier post sont là POUR INFO (et c'est préciser) vous en faites bien ce que vous voulez.
Je précise que je ne fais pas les lois et que je n'ai pas été consulter pour la rédaction de celles ci

Pourquoi croyez vous que dans les écoles, ont apprend maintenant l'usinage dans une salle de cours avec un vidéo projecteur, et que les machine partent "à la ferraille".

 

[eternity78]

"EN L'ETAT, POUR PIECES DETACHEES"

En effet ça ne suffit pas. C'est comme ces pancartes "la direction décline toutes responsabilités en cas ...". Ils ont beau tout décliné, devant une juridiction, ça ne vaut rien. Ca peut même se retourner contre le vendeur car ça peut être un début de preuve qu'il connaissait un vice caché.

Sisi (pas l'impératrice) cela suffit => un simple cout de fil à une assistance juridique pourra le confirmer.
C'est comme si tu vendais un tas de ferraille, il n'y a pas de notion de fonctionnement ou vice-caché, ce n'est pas une voiture où il y a vraisemblablement eu "fraude".

 

[lusi]

Salut

Je dois faire le résumé dont je vois les choses.

Avec la bêtise et la peur des gens on peut gagner le plus d'argent.

Je suis formé dans les métiers du travail du métal. Je sais bien que le juge va me dire quand j'ai produit un accident avec une machine non conforme.

"Pourquoi vous avez utilisé cette machine non conforme" au revoir

Cordialement

 

[Ubert]

Sisi (pas l'impératrice) cela suffit => un simple cout de fil à une assistance juridique pourra le confirmer.
C'est comme si tu vendais un tas de ferraille, il n'y a pas de notion de fonctionnement ou vice-caché, ce n'est pas une voiture où il y a vraisemblablement eu "fraude".

Vraiment? Bah je vais arrêter d'aller voir mon avocat alors, il doit être parano... Je te conseille quand même à l'occasion de demander l'avis d'un vrai professionnel du droit...

Sans être procédurier, quand j'achète quelque chose, je garde toujours une copie de l'annonce. Dans le cadre des machines-outils, il y a toujours dans l'annonce, une notion de fonctionnement style "en marche", "fonctionne". Et comme il s'agit d'une vente, même entre particulier, il y a toujours une notion de vice-caché potentiel. Seule vraie protection, vendre à un ferrailleur et exiger un PV de destruction. C'est un document juridique.

Si tu as l'occasion d'assister à des audiences, tu verras que les petites adaptations de l'esprit n'ont aucun écho dans une procédure, seuls les PV, constats et autres le sont.

@ bientôt
Jean-Philippe

 

[Elvin]

Toute cette discussion existe en partie aussi à cause du développement d'une tendance "procédurière" au sein de la société.
Beaucoup de personnes ont avec leurs assurances, un conseil et une assistance juridique, qui inévitablement "pousse à la roue"
L'assuré se dit "Si j'y ai droit ?" sans réfléchir plus loin.
Les grands gagnants : les assurances qui ont du grain à moudre et surtout les avocats !

Les médecins généralistes sont appelés à disparaître très très bientôt, mais les avocats … ça c'est un métier d'avenir!

 

[Albert le Belge]

Bonsoir,

Dans le cas d'une "vieille" machine c'est aussi vicieux car en théorie la machine est conforme à la certification en vigueur au moment de sa vente donc encore conforme mais c'est vraiment de la théorie si et seulement si, elle est 100% dans l'état d'homologation d'origine et avec les documents qui vont bien.... mais en pratique aucun organisme ne vous validera cette certification.

Lorsque j'ai fait ma formation de "conseillé en prévention sécurité du travail" c'est l'étude d'un cas de mise en conformité d'une machine que j'avais choisi pour mon travail de fin d'étude.
Mais avant d'abordé le sujet "machine", déjà un point:
Les directives Européennes en temps que telles n'ont pas force de loi.
Preuve en est que chaque pays membre a le devoir de procéder à sa transposition dans sa propre législation (un délais lui est même imposé)
Néanmoins un pays peut, fort bien, promulguer une loi exigeant l'application stricte de telle ou telle directive au pied de la lettre sa référence en devient alors légale.

Donc avant de commencé, il faut aller voir ce qui l'en est de la transposition dans le droit National (code du travail par exemple)
Ce "détail" est très important car cette transposition peut le cas échéant être encore plus restrictive que la directive de base.
Par contre elle ne sera jamais plus "permissive".
Pensez-y (surtout si vous êtes concerné par un problème précis, attention à l'origine (nationale) de vos sources sur internet ! Exemple: une solution Canadienne pourrait vous induire en erreur car même très valable, peut-être interdite en France.

Pour en revenir à la conformité des anciennes machines, je suis désolé de devoir te contredire, lors de la sortie d'une nouvelle réglementation, l'employeur à le devoir de mettre en conformité TOUTES les machines concernées dans le délais prescrit par l’arrêté de mise en application de cette nouvelle règle.
On a vu fermer des ateliers pour cela. (c'est malheureusement trop souvent à cause d'un accident que l'infraction est constatée).
Donc même en théorie, une machine ne "reste" pas conforme et c'est très logique.

Un exemple extrême: beaucoup d'anciennes machines ne disposaient pas de carters ou ceux-ci était amovibles, donc :courroie ou engrenages pouvaient à tout moment happer un bras ou autre partie du corps. Aucun inspecteur du travail ne laissera passer ce genre de chose.

Et c'est là que le piège se referme sur l'employeur! Il est obligé de mettre ses machines à la casse ou de la mettre en conformité.
La vente ou cession d'un équipement de travail non conforme à la "directive machine"est effectivement interdite
même à un particulier et même avec signature de décharge ! signature qui n'a aucune valeur comme cela a déjà été précisé.
Comme dit plus haut:
Seule vraie protection, vendre à un ferrailleur et exiger un PV de destruction. C'est un document juridique.
Une solution plus hasardeuse: vendre la machine en pièces détachées. Si quelqu'un la remonte après ce n'est plus son problème.
J'ai déjà été très longs, et on est loin du compte.
je ne saurais entrer dans tous les détails ici, ni fournir de références Françaises, puisque j'ai exercé cette fonction en Belgique et donc sur base de transposition en droit Belge des fameuses directives CE. (nos législations respectives étant très proches, si différences il y a elles seront minimes mais parfois non négligeables).
afin d'abrégé les souffrance de ceux qui ont lu tout jusqu'ici, pour conclure:
Je me tiens à la disposition de qui voudrait en savoir d'avantage sur ce sujet ou un autre problème de sécurité.
Bonne soirée .

 

[rabotnuc]

D'accord avec Albert,
conclusion: nous sommes presque tous "hors la loi" avec nos vieilles machines plus aux normes. Lorsque le vendeur et l'acheteur sont des entreprises et l'accidenté un salarié, l'affaire est tout de suite jugée, les 2 entreprises se font allumer. Une petite remarque; l'entreprise acheteuse a l'obligation de faire contrôler la conformité de sa "machine tournante" ou de sa "machine dangereuse" tous les x mois. Si ce délai est dépassé, ou s'il n'a pas procédé à la mise aux normes selon les recommandations de l'organisme agréé lors de la visite il devient entièrement fautif et aura du mal à invoquer la "faute du vendeur".
Pour moi, je considère que c'est sans solution. Chacun (vendeur et acheteur) prend donc un risque. Même "la mise aux normes" n'est pas quelque chose de très clair puisque soumise à l'appréciation/interprétation d'un organisme agréé.
Il serait intéressant d'avoir le retour d'expérience , par exemple d'un avocat, sur des jugements de procès entre particuliers (accident par un acheteur/utilisateur sur une machine non conforme achetée en l'état). Mais bon, je doute qu'il y ait des avocats dans la salle?
Si l'un de vous a accès aux textes (articles R.4324-1 à R.4324-45 du Code du Travail) je serai intéressé de pouvoir les lire, puisqu'il s'appliquent exclusivement aux machines antérieures à 1993.

 

[moissan]

tout cela ne concerne que les salarié ... un amateur fait ce qu'il veut chez lui ... et même dans une certaine mesure un artisan fait ce qu'il veut tant qu'il n'a pas d'employé

conclusion vue a ma façon celui qui n'est pas assez riche pour acheter des machine aux norme a juste le droit de bricoler mais pas de travailler ... cherchez pourquoi le nombre de chomeurs augmente

anecdote : je suis passé il y a pas longtemps dans une entreprise qui avait un atelier de sablage metalisation , et j'ai apris que cette activité allait etre arrêté parce que le material n'est pas aux norme et qu'il est trop couteux de le changer , conclusion tout le monde au chomage ... conclusion de secour , un employé reprend l'activité seul car seul sans employé il peu continuer a travailler ... mais ça ne fait qu'un seul emploi de sauvé

qu'est ce qui est le plus dangereux , travailler avec du vieux materiel qui n'a jamais provoqué d'accident ou etre au chomage et crever de faim ... bien sur en france on ne creve pas au debut du chomage , mais on en creve bien une fois sdf trop longtemps

 

[Elvin]

Il serait intéressant d'avoir le retour d'expérience , par exemple d'un avocat, sur des jugements de procès entre particuliers (accident par un acheteur/utilisateur sur une machine non conforme achetée en l'état). Mais bon, je doute qu'il y ait des avocats dans la salle?

Je ne suis pas sûr que cela soit tellement intéressant, il y a une forte antinomie entre le monde de passionnés de mécanique et de machines anciennes forcément hors normes en vigueur et le fait d'aller chercher des responsabilités suite à un incident ou un accident.
Autrement dit, il y a de plus en plus de gens enclins à occulter leur responsabilité propre ( faire une grosse erreur de manip ) tout en recherchant la responsabilité des autres, c'est un fait de société. Mais cette attitude est très éloignée de la philosophie qui anime les passionnés.
Dit encore d'une autre manière, celui qui achète une machine ancienne hors normes, qui passe des heures à la nettoyer et à la remettre en état, ne fera pas d'erreur telle qu'il puisse y avoir un gros pépin et même si cela arrivait, sa démarche lui interdira d'aller chercher des responsabilités autres que les siennes.

 

[Ubert]

tout cela ne concerne que les salarié ... un amateur fait ce qu'il veut chez lui ... et même dans une certaine mesure un artisan fait ce qu'il veut tant qu'il n'a pas d'employé

Tu vas me trouver lourd mais pas ta remarque n'est pas tout à fait vrai : Il fait ce qu'il veut tant qu'il n'y a pas de soucis. Imagines qu'il se blesse ou qu'il mette le feu chez lui à cause d'une machine, je lui souhaite bon courage pour obtenir une indemnisation correcte de son assurance, surtout si y'a déplacement d'expert (notions de vétusté ou de normes justement)... Et si les voisins sont touchés (atelier perso mitoyen), il n'a pas fini de payer...

C'est comme le bon copain qui vient donner un coup de main pour effectuer une bricole à la maison... Tant que ça se passe bien pas de soucis, mais s'il se blesse ou qu'il y laisse sa vie, bonjour les problèmes...

 

[moissan]

de toute façon quand on bricole lourdement chez soi il vaut mieux ne pas avoir besoin d'assurance , car en cas de sinistre il y aura toujours un truc que ne leur plait pas

conclusion , chez moi pas d'assurance pour la maison car avec tout ce que j'ai , payer une assurance serait une pure perte : je prefere mettre l'argent que je ne met pas dans l'assurance dans des moyen d'eviter les sinistres

le pire probleme que j'ai eu quand j'ai eu besoin d'une assurance : en lisant les petites ligne j'ai vu que si il y avait une partie en ruine dans la propriété l'assurance ne marche pas , même si l'assureur empoche l'argent pendant des année ... j'ai cherché une autre assurance , mais même probleme chez tous les assureur : tant que tout les travaux ne sont pas terminé impossible d'assurer la maison .... certainne assurance aceptent d'assurer si on ne dit pas tout mais on paye pour rien car en cas de sinistre il ne payeront rien ... impossible de partager la propriété en 2 pour assurer separémént ce qui est terminé et ce qui est en travaux

 

[patduf33]

Restez sur le sujet SVP, je sent que ça part dans tout les sens
Merci

 

[Albert le Belge]

Bonjour,
Je partage ton opinion Moissan, j'ai chez moi, des machines qui ne sont plus au norme (celles-là, j'ai pu me les offrir, pour mon hobby ).
Elles ne peuvent pas tourner en mon absence (consignation).
Mais comme le dit Patduf, le titre est "Législation sur la vente de machine d'occasion" et non "nos ateliers et machines sont-ils au normes ?"

 

[R.2087]

salut tout le monde !!!

je pense que l'on pense tous que tant qu'il ne nous arrive rien, tout est très bien dans le meilleur des mondes !!!!
et puis, je ne pense que cela soit le souci premier quand on s'achète une nouvelle bécane, qu'elle soit neuve ou ancienne, avec ou sans les organes de sécurité ...
perso, ma maison est assurée, certes, pour ce qui a dedans mais pas forcément pour mon matos et, j'avoue, je ne suis pas certain que cela soit pris en compte!!!
par contre, je pense que, si il y a blessure corporelle, cela reste dans le cadre du bricolage comme une personne qui monte sur son toit et glisse jusqu'en bas !!!
accident qui est arrivé au beau-père de mon frangin la semaine passée ...

je pense qu'il faudrait que l'on ai des exemples concrets de gens qui ont un accident avec une machines-outils personnelles et qu'elles ont été les démarches qu'ils ont suivi, les conséquences, etc, etc, ....
parce que là, on est plus à spéculer sur le fait que nos machines ne sont pas forcément aux normes de sécurité et les conséquences !!!

pour moi, ce qui se passe dans le cadre d'une activité professionnelle est une chose, ce qui se passe à la maison, en est une autre ....

A+++++

 

[Albert le Belge]

Bonjour,
Quoi que hors sujet, je répondrai par: "c'est pour cela que le législateur fait la différence entre un accident "du travail" et un accident "domestique".

Dans le cas d'un accident du travail, la responsabilité civile de l'employeur peut être mise en cause et dans ce cas celui-ci devra peut-être indemniser la victime.

Dans le cas d'accident domestique, il n'y aura pas d'indemnisation.

 

[rabotnuc]

bonjour eternity,
as tu accés au texte des

articles R.4324-1 à R.4324-45 du Code du Travail)

? et peux tu me les communiquer par mp?

 

[Albert le Belge]

Bonjour,

As-tu été voir là

 

[rabotnuc]

bonjour et merci Albert, je vais lire ça attentivement.

 

[ManuTaden]

Et c'est là que le piège se referme sur l'employeur! Il est obligé de mettre ses machines à la casse ou de la mettre en conformité.
La vente ou cession d'un équipement de travail non conforme à la "directive machine"est effectivement interdite
même à un particulier et même avec signature de décharge ! signature qui n'a aucune valeur comme cela a déjà été précisé.
Comme dit plus haut:
Seule vraie protection, vendre à un ferrailleur et exiger un PV de destruction. C'est un document juridique.
Une solution plus hasardeuse: vendre la machine en pièces détachées. Si quelqu'un la remonte après ce n'est plus son problème.

C'est d'ailleurs pour cela qu'un certains nombre d'anciennes machines provenant de centres de formations vendues aux enchères sont réservées aux professionnels soit du recyclage, soit du négoce de machines outils.
Par exemple, ici d'anciennes machines d'un CFA du Nord en vente sur Webenchères.
Pour tout autre type de client, le vendeur n'est pas couvert si le client se fait mal avec sa machine, c'est d'ailleurs une constante dans pas mal de type de vente : le vendeur est responsable si le produit vendu n'est pas conforme aux règles en vigueur.

Pour info, un ami charpentier a déjà vendu séparément le moteur et le bâti d'anciennes machines dont il se séparait, par chance les acheteurs étaient frères, mais c'était vraiment le hasard

J'oubliais, et un commissaire priseur peut être responsable lors de la vente d'une machine non conforme. Mais il me semble qu'il y a une différence juridique entre vente judiciaire et vente volontaire (je ne suis pas sur).
Cependant j'ai déjà vu une vente annulée parce que les machines, à bois, étaient non conformes, l'acheteur a été remboursé, et les machines ont été ferraillées.