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La loi donne la définition d'une arme d'épaule a savoir une arme qui a besoin d'être épaulé pour tirer, les catégorie 5 et 7 sont pour les armes d'épaules 'suivant le calibre) si l'arme n'a pas besoin d'être épaulé alors ca n'est ni une 5 ni une 7bif a dit:Non, c'est sur ce point que je ne suis pas d'accord. La loi ne dit pas qu'une arme n'ayant pas besoin d'être épaulée pour tirer est classée ailleurs qu'en cat5 ou 7.
Tout à fait mais comme ça n'est ni une 5 ni une 7 il faut donc avoir une autorisation de fabrication d'arme classé soumise a autorisation c'est ce que je vous dit depuis le début.bif a dit:D'ailleurs la loi dans les catégories 5 et 7 prévoit justement le cas des armes sans crosse, ne pouvant donc pas être épaulée, en disant que le mesure se prend sans la crosse./quote]
Faux, la loi ne prévoit pas les armes sans crosse, la loi dit que si la crosse est amovible ou repliable l'arme doit être mesuré sans la crosse ce qui n'enlève rien au fait que l'arme doit quand même devoir être épaulé pour tirer sinon elle ne rentre pas dans la catégorie des armes d'épaule.
bif a dit:Par conséquent le fait qu'une Gatling ne soit pas considérée comme une arme d'épaule n'est pas un critère de classement en cat1 ou 4..
J@r0d a dit:La loi donne la définition d'une arme d'épaule a savoir une arme qui a besoin d'être épaulé pour tirer, les catégorie 5 et 7 sont pour les armes d'épaules 'suivant le calibre) si l'arme n'a pas besoin d'être épaulé alors ca n'est ni une 5 ni une 7bif a dit:Non, c'est sur ce point que je ne suis pas d'accord. La loi ne dit pas qu'une arme n'ayant pas besoin d'être épaulée pour tirer est classée ailleurs qu'en cat5 ou 7.
Tourblanche a dit:On reprend la phrase , Gatling est un nom propre pas encore devenu nom commun , comme poubelle ou silhouette ,
Il faut donc écrire , la réplique de la mitrailleuse Gatling ..... est une mitrailleuse , tout comme une repro de
mitrailleuse Chauchat ...... disons une mitrailleuse Maxim pour rester au XIX e siècle .
Tourblanche a dit:"un dispositif destiné à porter ou à utiliser au combat une arme à feu", c'est à dire comme un matériel de 2ème catégorie, dont la détention est interdite aux particuliers. Je suppose que c'était écrit dans le prospectus de vente de M. Gatling ?
Tourblanche a dit:Mais pourquoi ne pas simplement demander à un " vrai " avocat ?
Charly 57 a dit:Bonjour
Puisque ce sera la préfecture qui décidera en final, autant aller leur demander.
Tous les textes , tous les argumentaires d'avocat ne changeront rien à la bonne ou mauvaise volonté du fonctionnaire que tu auras devant toi.
Ces moutons à 5 pattes sont au bon vouloir du fonctionnaire. Si tu tombes sur un passionné, pas de problème, mais ce n'est généralement pas le cas.
D'autre part, en France, seuls les armuriers ont le droit de fabriquer des armes et des pièces d'armes. As tu le diplôme?
Nota:Contrairement à ce que tu dis sur la première page de ce sujet, la 8 eme catégorie inclue les armes d'avant 1890 et non 1870. La notion de cartouche métallique est fausse.
Les révolvers règlementaires Français 1873 ou 1874 ont des cartouches métalliques et sont en 8 eme de même que tous les "bulldog" en calibre 320 ou 380 ou 12 mm !!!
Autre point: tu ne fais pas une réplique exacte ou une restauration de la Gattling. Tu ne peux donc dire que l'arme (que tu n'as pas le droit de fabriquer) date d'avant 1890 !!
extrait des CGU de ce forum a dit:Il est formellement interdit de tenir des propos contraires à la législation en vigueur et aux bonnes moeurs.
jms a dit:à toutes fins utiles, je rappelle que :
extrait des CGU de ce forum a dit:Il est formellement interdit de tenir des propos contraires à la législation en vigueur et aux bonnes moeurs.
et que, sur réquisition judiciaire, les administrateurs d'un forum sont tenus de donner toutes les informations nécessaires à la poursuite d'une enquête, notamment les adresses IP et mails des personnes, ce qui est très largement suffisant pour vous identifier de façon formelle
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