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Vendeur Machines à Bois/Métaux SANS TVA - Fraude ou bonafide

Discussion dans 'Commerces' créé par mre, 24 Septembre 2014.

  1. mre

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    Vendeur Machines à Bois/Métaux SANS TVA - Fraude ou bonafide
    J'ai demandé un devis pour une machine de Holzmann à Vecktors. Grande surprise: ses prix sont 20% moins cher (incl. transport, etc.) que les autres fournisseurs.

    Sa citation était sans TVA (TVA applicable non (art. 293B du CGI), mais il a une nr. de TVA! (INTRA-COMMUNAUTAIRE FR 81 404348112). Enquêtes en Autriche ont montré qu'il ne paie pas de TVA en Autriche (car TVA intra-comm.). Et non plus la TVA en France, c'est pourquoi il est 20% moins cher.

    Il a expliqué cela comme étant parfaitement «légal» de la façon suivante:

    "je suis en "Franchise de TVA" comme indiqué sur le devis et la machine arrive d'Autriche en TVA Intra-communautaire. Donc pas de TVA à payer, ni à récupérer. Votre comptable passera cet achat en Amortissement."

    Comment est-ce possible? Sont tous les autres revendeurs de machines étrangères fous qu'ils facturent la TVA à nous?

    C'est possible chez VECKTORS, ou Fraude de TVA??
     
  2. Eric29

    Eric29 Ouvrier

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    Vendeur Machines à Bois/Métaux SANS TVA - Fraude ou bonafide
    Re: Vendeur Machines à Bois/Métaux SANS TVA - Fraude ou bona

    Je sais qu'en France tu ne peux pas avoir de numéro de TVA intracommunautaire si tu n'est pas en régime TVA (micro entreprise par exemple), mais la ou c'et étrange c'est qu'en contre-partie, il ne se fait pas rembourser la TVA sur ses achats, et même si il peut vendre un peu moins cher 20% ça fait beaucoup.

    Après ces infos datent d'il y a quelques années, ça bouge tellement vite que ce n'est peut-être plus d'actualité. Le mieux serait de te renseigner aux impôts ou dans un organisme compétent (la CCI j'éviterai).

    Et au final, si tu achète ailleurs en europe à 20% de plus TTC, tu ne payeras pas la TVA grâce aux fameux numéros de TVA intracommunautaire. J'ai fait l'expérience que si tu n'as pas beaucoup de trésorerie et que payer 20% de plus handicape la trésorerie (même si ils sont déduits par la suite, et la je parle pour un achat en France), et bien il vaut mieux acheter dans un autre pays européen car tu n'avances même pas la TVA. Certes elle n'est pas déduite après, mais sur le coup ça fait 20% de moins à sortir !
     
  3. jms

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    Vendeur Machines à Bois/Métaux SANS TVA - Fraude ou bonafide
    Re: Vendeur Machines à Bois/Métaux SANS TVA - Fraude ou bona

    Bonjour,

    Votre sujet a été déplacé dans la bonne section.

    Il n'y a pas de fraude, l'explication donnée par votre fournisseur autrichien est un peu fumeuse, mais globalement juste.

    Pour un achat intracommaunautaire, la facture du vendeur est HT, l’acheteur paiera la TVA dans son pays (en France en l’occurrence). Cette TVA étant déductible, elle sera ensuite déduite lors de la déclaration mensuelle ou trimestrielle selon le cas. On parle d'autoliquidation dans ce cas.
     
  4. mre

    mre Nouveau

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    Vendeur Machines à Bois/Métaux SANS TVA - Fraude ou bonafide
    Re: Vendeur Machines à Bois/Métaux SANS TVA - Fraude ou bona

    Son devis est sans TVA, donc je ne peut pas la déduire.
    Mais il affirme lui-même qu'il ne paie pas de TVA en Autriche.
    Donc, je cherche les sites de l'impot.


    http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F21746.xhtml
    Franchise en base de TVA
    Mise à jour le 10.03.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    Ce dispositif dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent . Quels que soient la forme juridique et le régime d'imposition des bénéfices, ce régime fiscal s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente n'a pas dépassé certains seuils.
    ....
    Conditions
    Pour en bénéficier, le chiffre d'affaires annuel hors taxes (réellement encaissé au cours de l'année précédente) ne doit pas dépasser :
    82 200 € pour les activités de commerce et d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme)
    .....
    Ces seuils de chiffre d'affaires correspondant à ceux des auto-entrepreneurs et aux micro-entreprises, ceux-ci bénéficient de droit à l'exonération de la TVA ((1)) .
    ....
    Facturation
    Les professionnels qui relèvent de la franchise en base doivent facturer leurs prestations ou leurs ventes en hors taxe.
    Sur chaque facture doit figurer la mention « « TVA non applicable - article 293 B du CGI » ».
    Cela implique que la TVA ne peut pas être déduite (et donc non récupérée) des achats de biens et de services effectués pour les besoins de leur activité. Ils peuvent y renoncer en optant pour le paiement de la TVA.
    .....



    http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F31673.xhtml
    Remboursement de la TVA intracommunautaire
    Mise à jour le 18.03.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    Le mécanisme intracommunautaire de remboursement concerne les entreprises assujetties à la TVA dans un pays de l'Union européenne (UE), qui, lors d'une transaction avec un partenaire commercial situé dans un autre pays européen, ont été soumises à la TVA dans cet autre État (une entreprise française dans un pays de l'UE ou une entreprise européenne en France).
    ....
    Entreprises concernées
    Une entreprise européenne peut demander le remboursement de la TVA payée dans un pays de l'UE ((2)), sous réserve de remplir les conditions suivantes :
    - être assujettie à la TVA dans le pays où est situé son siège social (lieu de domiciliation de l'entreprise), ((3))
    - ne pas être établie dans le pays où le remboursement est demandé (lieu de domiciliation du partenaire commercial),
    - ne pas avoir réalisé dans le pays où le remboursement est demandé, de livraisons de biens ou des prestations de services imposables


    Donc, sous (1) il ne paie pas de TVA en France, et sous (2) il ne paie pas de TVA en Autriche (0% TVA Intracomm), mais cela contredit à (3)
     
  5. jms

    jms Modérateur

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    Vendeur Machines à Bois/Métaux SANS TVA - Fraude ou bonafide
    Re: Vendeur Machines à Bois/Métaux SANS TVA - Fraude ou bona

    les textes que vous citez sont totalement hors sujet.

    On se moque qu'il paie ou non la tva en Autriche, c'est son problème.
    Que sa facture soit HT est tout à fait normal. La TVA que vous aurez à déduire est celle que vous aurez payée en France soit 20%.
     
  6. mre

    mre Nouveau

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    Vendeur Machines à Bois/Métaux SANS TVA - Fraude ou bonafide
    Re: Vendeur Machines à Bois/Métaux SANS TVA - Fraude ou bona

    Son devis est *Sans* TVA, pas *Hors TVA*:

    Son devis dit:
    Pour faire valoir T.V.A. non applicable (Art. 293B du CGI)
     
  7. jms

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    Vendeur Machines à Bois/Métaux SANS TVA - Fraude ou bonafide
    Re: Vendeur Machines à Bois/Métaux SANS TVA - Fraude ou bona

    J'ai relu votre premier message et m'aperçois de la confusion que j'ai faite (ceci dit vos explications sont confuses), il s' agit d'un vendeur FRANCAIS et non Autrichien comme je l'avais compris.

    Il est en régime de franchise de tva et facture sans celle-ci, ce qui implique effectivement que vous n'aurez rien à récupérer.

    Je ne vois pas ce que vient faire l'autriche là dedans, ce qui se passe avant votre achat ne vous regarde pas au plan fiscal.

    On pourrait être en présence d'un système dit "carrousel" mais le fait qu'il soit en franchise de tva le rendrait fiscalement inutile.
     
  8. sans

    sans Compagnon

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    Vendeur Machines à Bois/Métaux SANS TVA - Fraude ou bonafide
    Re: Vendeur Machines à Bois/Métaux SANS TVA - Fraude ou bona

    Si tu peux l'avoir même en franchise de TVA :

    C'est assez simple: Dans certains pays, le n° TVA intracomm. est la preuve que tu es une entreprise. Le n° SIRET ils ne connaissent pas ; mais tu as un n° TVA intracomm, tu es une entreprise. Facile.

    Si l'état français te refusait ce numéro, il t'empêcherait de travailler avec ces pays. Ce qui n'est pas possible, évidement.

    Alors, tu peux l'avoir. Il suffit d'aller aux impôt et le demander. Ils te donnent une leçon juridique, tu signes un papier et tu pars avec ton n° TVA intracommunautaire.

    Les consignes de bon comportement dans ce cas de figure : Soit tu payes la TVA dans l'autre pays comme si tu n'avais pas le n°, ou tu ne la payes pas là-bas, mais tu le déclares ici en France et tu payes la TVA française.
     
  9. Benoit123

    Benoit123 Compagnon

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    Vendeur Machines à Bois/Métaux SANS TVA - Fraude ou bonafide
    Re: Vendeur Machines à Bois/Métaux SANS TVA - Fraude ou bona

    Je sent de la confusion :7grat:

    Il faut comprendre qu'un professionnel à deux possibilités

    Ou il choisit un statut ou il peut déduire la TVA > par exemple SA société anonyme

    Ou un statut ou la TVA n'est pas déductible > par exemple Autoentrepreneur /EI


    C'est la forme juridique de l'entreprise qui définit ce point.

    Dans tout les cas, pour échanger à l’international il aura obligation d'être enregistré, et d'avoir un numéro de TVA intracommunautaire.
    C'est une formalité obligatoire pour respecter les règles douanières et la fiscalité de chaque pays.

    Donc pour faire simple: le pro à qui tu veux acheter> il ne récupère pas la tva, donc il achète à son fournisseur en s'acquitant de la tva sans pouvoir la récupérer. De même pour tout ses clients qu'il facture. il facture un prix "net" point barre.
    ---
    Un pro en SA: achète à son fournisseur, paye la facture TTC, puis récupère ensuite la TVA, il facture lui aussi avec TVA, ses clients pro récupère à leurs tours.
     
  10. Benoit123

    Benoit123 Compagnon

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    Vendeur Machines à Bois/Métaux SANS TVA - Fraude ou bonafide
    Re: Vendeur Machines à Bois/Métaux SANS TVA - Fraude ou bona

    C'est bien résumé :wink:
     
  11. sg67

    sg67 Ouvrier

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    Vendeur Machines à Bois/Métaux SANS TVA - Fraude ou bonafide
    Re: Vendeur Machines à Bois/Métaux SANS TVA - Fraude ou bona

    Bonsoir,

    - si le vendeur est bien français : il ne peut vendre en franchise de TVA ( sauf d'être AE ) a une autre entreprise française , mais ds ce cas pas possible pour vous de récupérer la TVA . Mais bon faire de la revente en AE ....il est vrai que pendant 3 ans il a des charges sociales réduites / ste
    - si le vendeur est europeen : franchise de TVA pour vous ( en étant en régime soumis a TVA + N intracommunautaire ). Donc vous ne payez que HT, mais vous devrez quand meme inscrire cette TVA non payée déductible ds votre compta : meme cas pour moi ayant acheté mon Materiel a Damato. Parcontre en tant qu'importateur : moi avec mes affuteuses ou Damato pour acheter en Chine : pas le choix de payer la TVA en entrée ds le territoire. Valable pour un AE aussi !
    - si autre solution : c'est .....pas normal :)
    Cdlt
     
  12. sg67

    sg67 Ouvrier

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    Vendeur Machines à Bois/Métaux SANS TVA - Fraude ou bonafide
    Re: Vendeur Machines à Bois/Métaux SANS TVA - Fraude ou bona

    L'avantage pour une petite entreprise en achetant en Europe en franchise TVA : éviter de l'avance trésorerie TVA
     
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