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Législation sur la vente de machine d'occasion

Discussion dans 'La sécurité dans l'atelier' créé par eternity78, 28 Janvier 2016.

  1. eternity78

    eternity78 Compagnon

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    Législation sur la vente de machine d'occasion
    Bonjour.

    Un petit rappel pour info concernant la législation Française sur la vente de machine d'occasion.
    Peu de personne le savent, mais si vous vendez une machine d'occasion qui n'est pas aux normes de sécurité en vigueur, en cas d'accident, le vendeur est légalement responsable.

    Donc en cas de vente, la seule façon d'être "couvert" est de vendre la machine avec un certificat de vente "EN L'ETAT, POUR PIECES DETACHEES".
    Peut importe l'usage qui sera fait de la machine par l'acheteur, le vendeur ne vois pas sa responsabilité engagée en cas d'accident.

    2 extraits qui résume bien le sujet.

    vente-occasion 1.JPG

    vente-occasion.JPG


    Et si vous voulez le document de synthèse complet: Voir la pièce jointe ed113.pdf
     
    Dernière édition: 28 Janvier 2016
  2. bipbip30

    bipbip30 Compagnon

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    Législation sur la vente de machine d'occasion
    bjr et merci eternity78, ça a le mérite d'être clair.

    certains vendeurs pro ne se gênent pas pourtant pour faire signer une décharge.
     
  3. moissan

    moissan Compagnon

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    Législation sur la vente de machine d'occasion
    attention le texte que tu cite n'est pas la loi , mais une publication de l'inrs qui l'interprète dans le sens qui l'arrange

    si on va chercher les vraie loi c'est plus compliqué et moins contraignant que ça

    ces fausses information provoquent le gaspillage

    chaque foi qu'on me dit il est interdit , ou il est obligatoire , je demande par quelle loi ... et souvent ce n'est pas une vrai loi mais une interprétation simpliste qui arrange certain , mais qui n'est pas complètement vraie
     
  4. chabercha

    chabercha Compagnon

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    Législation sur la vente de machine d'occasion
    Bonjour
    Quand j'ai acheté le tour iris en liquidation ce garage, l'huissier ne sait embêter avec ça ni avec le reste du matériel ni avec le pont Unix.
    Bernard
     
  5. bipbip30

    bipbip30 Compagnon

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    Législation sur la vente de machine d'occasion
    bjr moissan, il faudrait peut être citer les lois que tu évoques parce qu'autrement on est dans le flou complet !
     
  6. eternity78

    eternity78 Compagnon

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    Législation sur la vente de machine d'occasion
    j'ai fait une formation Dekra de 3 jours sur 'la directive machine' dans le cadre de mon travail, la loi complete est une 'usine a gaz' a la limite du compréhensible. Ce document est un bon résumé.

    Après il y en aura toujours pour dire que c'est du n'importe quoi, des conneries, des "fausses informations".... (bizarrement c'est toujours les mêmes, des experts en tout domaines).

    Rien ne vous forcent à résepcter les lois et généralement ca se passe bien. C'est toujours en cas de problèmes ou d'accident que cela dérape...

    Ce document est un document OFFICIEL (je n'en suis pas l'auteur) et je l'ai mis pour info, après a vous d'en faire ce que vous voulez.
     
    Dernière édition: 28 Janvier 2016
  7. Loulou31

    Loulou31 Compagnon

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    Législation sur la vente de machine d'occasion
    Bonjour,

    D'après moi ça ne sert à rien de lire des textes de lois : c'est beaucoup trop difficile à interpréter au sens juridique pour le tout un chacun. De plus ça ne suffit pas car si on se heurte à la justice il surtout faut suivre la jurisprudence. C'est pour cela qu'il y a des avocats specialisés dans des domaines bien particuliers.
    Pour la certification d'une machine c'est pareil il n'y a que des spécialistes qui peuvent donner un avis : c'est pour cela qu'il y a des organisms de certification.
    Pour un particulier la seule solution si on veut éviter les éventuels problemes c'est la décharge "EN L'ETAT, POUR PIECES DETACHEES". et encore je ne suis pas sur que ça suffise devant la justice.....

    Jean-Louis
     
  8. Elvin

    Elvin Compagnon

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    Législation sur la vente de machine d'occasion
    Le harcèlement administratif et réglementaire est l'une des caractéristiques d'une certaine forme de gouvernance.

    Je vous laisse deviner …
     
  9. jms

    jms Modérateur

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    Législation sur la vente de machine d'occasion
    on va éviter tout de suite de dévier vers un débat idéologique sur la gouvernance, les gouvernements, les politiques tous pourris, l'europe qui nous impose les lois, toussa, toussa, toussa et s'en tenir à l'information donnée par eternity78.

    Merci
     
  10. Elvin

    Elvin Compagnon

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  11. lion10

    lion10 Compagnon

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    Législation sur la vente de machine d'occasion
    Bonjour
    Point positif, les ventes devront maintenant être en tant que pièces de ferrailles et le tarif revue fortement à la baisse. :smt023
    (Pour les machines récentes seule une décote pour de l'occasion doit s'appliquer, à priori le vendeur devrait sans doute pouvoir s'appuyer sur le certificat de conformité qu'il a eu en achetant sa machine en ce qui concerne la norme CE et les directives machines. )
    Les directives sont elles bien toutes incluses dans la norme CE ?

    Sinon je ne comprends pas trop le message qui englobe les scans partielles interprétant un texte de loi.

    Ou alors il faut comprendre :
    "l'objet est vendu dans l'état comme étant conforme à un tas de ferraille disparate..."

    Enfin il faudra bien réfléchir sur la formulation et aux moyens pour empêcher l'acheteur d'assembler trop facilement les morceaux à ses risques et périls, risques qui seront d'emblés associés au vendeur qui ne peut se retrancher sur son ignorance de la loi.

    Les risques étant électriques, mécaniques et autres, ETERNITY78 pourrait nous faire un rappel précis de tous ces risques puisque ces souvenirs sont encore très frais. Bien entendu il ne saurait être responsable de tout oubli, mais ce serait sympa.
    On pourra ensuite s'en référer aux textes, mais une première synthèse de ETERNITY78 sera top.:!:

    cdlt lion10
     
  12. Loulou31

    Loulou31 Compagnon

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  13. junkdealer

    junkdealer Compagnon

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    Législation sur la vente de machine d'occasion
    hello

    en cas de soucis, il est quand meme relativement difficile de s'en prendre au vendeur du bon coin qu'on a payé en liquide :-D et meme avec un cheque, faudra encore prouver que c'etait pour la fraiseuse et pas 200kg de carottes :mrgreen:
    jamais eu de facture pour mes achats sur le coincoin, mais jamais achete a un pro qui stipule qu'il peut fournir une facture non plus, et tres peu paye en cheque, ce que je peux comprendre vu le nombre de cheques d'ebenistes qui trainent . . .

    encore une belle loi :mrgreen:
     
  14. patduf33

    patduf33 Administrateur

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    Législation sur la vente de machine d'occasion
    J'aime bien cette formule, je ne la connaissais pas :-D

    Pat
     
  15. Famille40

    Famille40 Compagnon

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    Législation sur la vente de machine d'occasion
    Bonsoir à tous,
    Sympa ta formule, Junkdealer!

    Je suis de cet avis :
    et :
    Une loi seule ne suffit pas, il faut aussi prendre en compte le décret d'application, la jurisprudence (qui peut être en contradiction), bref un sacré chantier pour le professionnel, et encore plus pour le particulier. On comprend mieux les honoraires des avocats :P

    Par contre :
    En effet ça ne suffit pas. C'est comme ces pancartes "la direction décline toutes responsabilités en cas ...". Ils ont beau tout décliné, devant une juridiction, ça ne vaut rien. Ca peut même se retourner contre le vendeur car ça peut être un début de preuve qu'il connaissait un vice caché.
    Pour citer un exemple : il y a deux ans, j'ai acheté une voiture à un autre particulier qui avait inscrit sur le certificat de vente "en l'état, sans garantie". Contrôle technique vierge effectué le matin de la transaction. Rentré à la maison, voyant moteur orange et moteur calleux. Le vendeur ne veut rien savoir, mettant en avant cette mention. Passage devant juridiction de proximité (la transaction était en dessous de 4000€), le vendeur a du reprendre la voiture, par dépanneur à sa charge, me rembourser plus dommages et intérêts. Le juge n'a pas aimé cette mention et l'a retourné contre le vendeur.

    @ Bientôt
    Jean-Philippe
     

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