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légalité d'une annonce de proposition de travail de tournage avec chèque emploi service

Discussion dans 'BlaBla' créé par lion10, 21 Octobre 2015.

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  1. lion10

    lion10 Compagnon

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    légalité d'une annonce de proposition de travail de tournage avec chèque emploi service
    Bonjour

    Il me semble que les chèque emploi service sont limités à des travaux du style petit entretien de jardinage, voire du papier peint ou de la décoration.

    Qu'en est il alors d'une annonce qui propose des services de tournage avec ce moyen de paiement.

    N'y a -t-il pas infraction ?

    cdlt lion10
     
  2. domino

    domino Compagnon

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    légalité d'une annonce de proposition de travail de tournage avec chèque emploi service
    Bonjour
    je ne connais pas les limites légales du chèque emploi service. A voir, mon voisin qui roulais en Porsche et qui roule maintenant en Dodge Ram 5.7L et je ne parle pas du bateau dans le port ! Pour le travail c'est gros 4x4 Japonais avec remorque basculante électrique et tout le matériel de motoculture.
    Je pensais que le chèque emploi service était borné utiliser le matériel du client (tondeuse, escabeau, brouette, etc) on en est loin.
    D'ailleurs certains pros commencent à faire la gueule.
     
  3. Dodore

    Dodore Compagnon

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    légalité d'une annonce de proposition de travail de tournage avec chèque emploi service
    Bonjour
    Je pense que le plus pratique c'est de se renseigner à l'URSSAF
    http://www.cesu.urssaf.fr/cesweb/pdf/LettreInfosEmployeur.pdf
    Mais on peut faire toutes les suppositions
    Le chèque emploi service universel a été créé pour que les employeurs "particulier" puisse plus facilement déclarer leurs employés parce que beaucoup de personnel n'était pas déclaré , du fait de la complexité d'établir une fiche de paie pour un employeur qui n'est pas habitué, en fait la sécurité social joue le rôle d'un comptable
    L'employeur déclare le temps passé au travail et la sécu fait la fiche de paie
    L'employeur paie sont employé et ensuite il paie egalement a l'urssaf les charges
    Attention ce n'est pas prévu , normalement, pour un travail occasionnel, l'employeur doit faire un contrat de travail qui fixera les conditions de travail, que ce travail soit occasionnel, CDD permanant CDI
    Si le contrat prévoit que l'employé va faire 3 heures par semaine l'employeur ne peut pas de lui meme dire a l'employer " demain c'est fini , vous ne venez plus" il doit normalement faire une rupture de contrat et payer les indemnités de licenciements s'il y a lieu
     
  4. Dodore

    Dodore Compagnon

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    légalité d'une annonce de proposition de travail de tournage avec chèque emploi service
    Est ce que tu es sur qu'il se fait payer par le CESU est ce qu'il ne ferait pas tout simplement du travail au noir
     
  5. phil135

    phil135 Compagnon

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    légalité d'une annonce de proposition de travail de tournage avec chèque emploi service
    je croyais qu'il y avait une limite annuelle , un peu comme pour le status d'auto-entrepreneur ?
     
  6. Dodore

    Dodore Compagnon

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    légalité d'une annonce de proposition de travail de tournage avec chèque emploi service
    Une limite pour qui ?
    Pour l'employé
    Ou pour l'employeur
    Si je me rappelle bien, en temps qu'employeur, il y avait une ligne pour signaler les heures sup
     
  7. Fredo67

    Fredo67 Nouveau

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    légalité d'une annonce de proposition de travail de tournage avec chèque emploi service
    Bonjour
    C 'est assez clair (site du CESU)

    Le chèque emploi-service universel (CESU) est un dispositif permettant à un particulier employeur de déclarer et rémunérer des activités de services à la personne. Ces services sont en principe rendus au domicile du particulier ; il peut également s’agir d’activités exercées hors du domicile dès lors qu’elles s’inscrivent dans le prolongement d’une activité de services à domicile.

    Si vous avez d'autres question tout est expliqué en long en large et même en travers
    Bon là on est assez loin du forum mais bon...
    Allez bonne soirée à tous
     
  8. lion10

    lion10 Compagnon

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    légalité d'une annonce de proposition de travail de tournage avec chèque emploi service
    Bonsoir

    Je comprends donc qu'il s'agit bien d'une offre frauduleuse à priori.
    Cela passerait peut être pour le tournage d'un embout de tringle à rideau lié à la déco, mais pour le reste ce n'est pas légal.

    cdlt lion10
     
  9. Fredo67

    Fredo67 Nouveau

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