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Droit du travail et convention collective

Discussion dans 'Blabla archive' créé par bimeur, 13 Juillet 2010.

  1. bimeur

    bimeur Compagnon

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    Droit du travail et convention collective
    Salut a tous

    si quelqu'un spécialisé dans le droit du travail,et spécialement dans la CC gérant les ETAM/SYNTEC est sur le forum,qu'elle se manifeste SVP.

    J'ai actuellement un probleme sur le remboursement de mes frais de déplacements en heures supplémentaires,car j'ai déménagé assez loin de mon lieu de travail,et la,mon directeur financier se refuse a me rembourser les frais kilométriques effectués pendant ces heures,sous le pretexte falacieux,je cite:

    "B/ Tu as décidé unilatéralement d’aller habiter loin de ton lieu de travail (100 KMS)

    Les kilomètres facturés lors de tes astreintes sont donc irrecevables, notre société n’étant pas responsable de ton choix d’éloignement, et je ne peux en tout état de cause qu’autoriser des frais de déplacements de ton ancien domicile, soit 60Kms aller/retour, et non 200 kms comme tu le mentionnes."


    :roll: :evil:

    J'ai beau parcourir le Titre 8 de la CC SYNTEC,et particulièrement l'article 60,je ne vois rien qui l'autorise a ne pas me rembourser les frais kilométriques.....

    Merci :wink:
     
  2. Case590

    Case590 Administrateur

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    Droit du travail et convention collective
    Bonjour bimeur,

    Vois un conseiller prudhommal du tribunal le plus proche de ton lieu de travail (se renseigner auprès des syndicats ou à la préfecture de sarkoland!)..... et démarres une procédure en référé.
    Il se pourrait bien que les fdp soient à nouveau "recevables" …………… avant le procès prudhommal.

    Cdt
    jean :wink:
     
  3. bimeur

    bimeur Compagnon

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    Droit du travail et convention collective
    ok

    je préfèrerais éviter une procédure prud'homale,car longue,et éprouvante,j'ai malheureusement déjà donné :???:

    qu'entends-tu par 'FDP' ?
     
  4. Case590

    Case590 Administrateur

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    Droit du travail et convention collective
    c'était pour "Frais de déplacements" : je rame en langage SMS :oops:

    Bonne chance, si tu préfères la self-défense :wink:
     
  5. bimeur

    bimeur Compagnon

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  6. coredump

    coredump Compagnon

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    Droit du travail et convention collective
    C'est le trajet domicile travail?
    Dans ce cas c'est simple: pas d'obligation de l'employeur (sauf 50% des abonnements transport en commun).
    Attention l'article 8 c'est pour les déplacements hors domicile/travail (clients par exemple).
    Pour les astreintes, ca dépends de ce qui se fait dans l'entreprise.
    Les frais sont déductible des impots par contre.
     
  7. wintereivax

    wintereivax Ouvrier

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    Droit du travail et convention collective
    Franchement, ton problème est très simple : dans ton cas de figure, tu n'as que deux solutions : s'écraser ou se casser.
    • Tu aimes ton boulot ou tu n'as aucune autre possibilité de trouver un autre job : alors tu t'écrases. Par définition, une entreprise sera toujours plus forte qu'un employé. Évidemment, tu peux toujours aller vers les tribunaux, car en général justement, les employés sont plus vulnérables, donc ils ont plus souvent gain de causes. Donc tu peux toujours viser les indemnités et dommages et intérêts, mais à nouveau dans ce cas, tu peux être sûr de ne plus avoir ton emploi et il te faudra du courage !
    • Tu peux trouver un autre job ou tu penses trouver un autre job qui te plairait : alors commence à chercher! De toute manière, le simple fait que tu envisages d'entrer en conflit avec ta boite, que ce soit au tribunal des prudhommes ou en discussion personnelle, indique que tu veux rompre le lien de confiance entre toi et ton employeur. A ce niveau, tôt ou tard, ça tournera au conflit.
    Voila mon point de vue, mais maintenant, il a toujours eu des Don Quichotte et parfois certains arrivent à battre un moulin.

    Bonne soirée et dans tous les cas, courage !

    Xav
     
  8. katian

    katian Compagnon

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    Droit du travail et convention collective
    Ça me rappelle l'époque ou je bossais en S.S.I.I. !!!

    pour avoir une augmentation fallait changer de boite
    en dix ans, j'ai démissionné 5 fois !

    pas une pour rattraper l'autre !
     
  9. ppt

    ppt Compagnon

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    Droit du travail et convention collective
    le remboursement des frais de déplacement en heures supplémentaires me semble scabreux : lors d'un déplacement, il doit y avoir des frais kilométrique ET des heures de travail si le temps de déplacement est supérieur à 1h30.

    tu oublies de préciser si c'est chez un client ou si c'est sur ton agence de rattachement.
    Dans le cas de l'agence, il n'y a pas de frais de déplacement.
    Tu es libre d'habiter ou tu veux, mais le patron n'a pas a en subir les conséquences.
    Dans le cas d'un déplacement clientèle, il est tenu de te payer les frais de déplacement pour tous kilomètre supplémentaires par rapport à un trajet domicile-agence, sauf disposition particulière validée par l'entreprise (CE, DP).

    Ces précisions apportées, et pour avoir moi même pratiqué autant de distance quotidiennement, ta situation n'est de toute façon pas viable à long terme.
    Simplement au niveau de la santé, c'est extrêmement contraignant et va provoquer des soucis au delà de 6 mois.
    Je ne parle même pas de ta disponibilité pour régler un problème, chez toi ou au travail
    Je t'encourage à chercher du travail près de chez toi.
     
  10. grenouille32

    grenouille32 Compagnon

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    Droit du travail et convention collective
    Salut ppt,
    J'ai des collègues de travail qui font tous les jours jusqu'à 1.5 heure de route (1 trajet) pour venir travailler depuis la France.
    Et cela depuis des années.
    J'ai été confronté au même problème, concernant l'éloignement du domicile par rapport au lieu de travail.
    Réponse de mon patron : t'as qu'à déménager et venir habiter plus près du boulot.
    Il était d'accord de participer aux frais de déménagement.
    Bonne journée et bonne fête à nos amis gaulois :!:
     
  11. RICO

    RICO Compagnon

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    Droit du travail et convention collective
    Salut,

    Concernant les frontaliers, les durées de trajet sont un choix personnel lié à un salaire attractif. Certains n'hésitent pas à faire 3 heures de route par jour pour gagner 2 x plus qu'en France, c'est un choix de vie.

    Concernant bimeur, je ne sais pas quelle est ta profession et quelles concessions ton employeur est prêt à faire pour te conserver dans son effectif. Je crois de toute façon qu'une transaction vaut toujours mieux qu'un conflit, tente une nouvelle approche avec ton patron.

    RICO
     
  12. bimeur

    bimeur Compagnon

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    Droit du travail et convention collective
    alors,exposition des faits:

    je suis en astreinte 1 semaine sur trois,partagé donc avec mes deux autres collègues.

    dans ces astreintes,je suis tenu de répondre présent sur site(hébergement informatique) pour les clients lors de l'ouverture d'un ticket incident clients, ET pour la société,an cas de problèmes quelconques(coupures EDF,basculement des installations sur onduleurs/groupe électrogène,clim',etc....)

    donc mon cas rentre dans la situation des déplacements domicile>lieu de travail,et donc,remboursé.

    j'ai potassé la CC SYNTEC,et ma femme,travaillant dans un cabinet d'expertise comptable,en a parlé a sa chef,qui a bien rit en voyant le mail reçu.Je serais dans mon bon droit,a partir du moment ou mon déplacement domicile/lieu de travail rentre dans le cadre des astreintes(d'ailleurs,a ce propos,je suis payé pour les heures de travail quand c'est pour les clients,alors que non quand c'est dans le cadre d'un problème interne a la société,chose 'anormal' dans le code du travail,puisque tout travail effectif rentrant dans le cadre des astreintes se doit d'être rémunéré,bref).

    Bref,j'ai contacter mon avocat,justement spécialisé dans le droit social(travail),et je contacterais l'inspection du travail,ainsi que l'URSSAF

    Je ne me suis jamais écrasé devant un patron,c'est pas cette m***de sans nom qui va me faire fléchir :evil:
     
  13. Anonymous

    Anonymous Guest

    Droit du travail et convention collective
    bonjour bimeur, :-D

    si je puis me permettre la colère est mauvaise conseillère et si tu la joue rapport de force, en face ils vont se braquer et après tu vas y perdre beaucoup d' énergie : la diplomatie et la négociation sont toujours meilleure ...

    il ne s'agit pas de s'écraser, il s'agit que tout le monde y trouve son compte :wink:

    de plus de l'expérience que j'en ai, la distance entre ton domicile et ton lieu de travail est un choix et ton entreprise n'a pas a en supporté les conséquences.

    méfie toi des avis des avocats et autres conseillers, ils sont toujours prompts à partir dans des procédures car c'est leur intérêt mais les conseilleurs ne sont pas les payeurs :shock:

    cordialement

    Alproc :drinkers:
     
  14. coredump

    coredump Compagnon

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    Droit du travail et convention collective
    Non le trajet domicile/travail n'est pas pris en charge par l'employeur. Seul les trajets travail/client le sont (en syntec).

    Maintenant si ils payaient avant les déplacements hors travail habituel, c'est hors cadre législatif, donc au bon vouloir des deux parties.
     
  15. bimeur

    bimeur Compagnon

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    Droit du travail et convention collective
    je crois que vous avez oubliez la condition sine qua non du remboursement de mes FDD>>ils sont effectués sous le regime des astreintes :roll:

    dans ce cas particulier,ils SONT remboursés,et DOIVENT l'etre,en tout cas,cas de figure parfaitement prevue par le code du travail,et tres bien encadre.....

    bon j'ai trouvé ma reponse de toute facon,je vous tiendrais part de ce qui a ete decidé :wink:
     
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